La loi handicap a 20 ans ! L’heure n’est pas à la fête mais à la mobilisation...

La loi handicap de 2005 est basée sur le principe que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été mises en place. Présentées comme des guichets uniques, elles sont chargées d’accompagner les personnes en situation de handicap dans tous les domaines de leur vie, quels que soient leur âge, leur situation et la nature du handicap : moteur, sensoriel, cognitif ou psychique.

Dans chaque MDPH, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins des personnes en situation de handicap, sur la base de leur projet de vie, et décide de l’attribution des aides qui permettent de compenser leur handicap. De nouveaux dispositifs sont créés, comme la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore le FIPHFP, un fonds pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique.

Enfin, la loi promettait une « accessibilité pour tous », notamment dans les établissements recevant du public.

Destinée à couvrir les surcoûts humains et matériels liés au handicap, la Prestation de compensation du handicap est un dispositif complexe et qui ne couvre pas l’intégralité des besoins des personnes. Par exemple le recours à une aide-ménagère pour faire ses courses, le ménage, ou préparer ses repas n’est pas financé.

Du côté de l’emploi, il y a encore de gros progrès à faire, puisque selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en 2023, les personnes ayant un handicap reconnu avaient un taux d’emploi bien inférieur à l’ensemble de la population (39 % contre 68 %), et un taux de chômage presque double (12 % contre 7 %).

Concernant l’accessibilité des bâtiments et en particulier l’accès aux établissements de santé, les mesures prises sont insuffisantes. Une enquête APF France Handicap/IFOP de 2020 montre que 46 % des personnes ayant une mobilité réduite rencontrent des difficultés pour accéder aux cabinets médicaux spécialistes, 39 % à ceux des médecins généralistes.

Et l’accès aux services de santé ne se limite pas à l’accessibilité des bâtiments ! La loi handicap de 2005 ne garantit toujours pas une prise en charge médicale équitable. En effet, Handifaction, le baromètre national qui mesure l’accès aux soins des personnes vivant avec un handicap, indique qu’en 2024, 24 % des répondants n’ont pas pu accéder aux soins dont ils avaient besoin, 17 % ont subi un refus de soin et parmi ceux-là, 27 % ont abandonné leur démarche de soin.

Pour l’AFP^ric, la loi handicap n’a pas tenu ses promesses. Présenter les MDPH comme un guichet unique d’information et d’orientation des personnes handicapées ne correspond pas à la réalité et a pu faire croire à une simplification des parcours pour les personnes en situation de handicap.

Or, nous constatons que si nos adhérents parviennent à obtenir de la MDPH des informations sur les conditions d’attribution des prestations et dispositifs qu’elle propose, il n’y a pas une évaluation personnalisée de leur situation avant le dépôt d’un dossier. Ainsi, nous avons des adhérents qui ont déposé une demande d’Allocation aux adultes handicapés (AAH) parce qu’ils ne pouvaient plus travailler du fait de leur pathologie, alors qu’ils pourraient prétendre à une pension d’invalidité plus avantageuse.

Pour nos membres, la constitution d’un dossier pour la MDPH reste un parcours du combattant et nombreux sont ceux qui y renoncent. L’accompagnement de l’assistante sociale de notre Service Entr’Aide est souvent nécessaire, à la fois pour les aider à déterminer les aides qui correspondent à leurs besoins et s’assurer qu’ils remplissent aussi les conditions administratives. Enfin, nous déplorons la disparité des décisions d’un département à l’autre, et surtout, les délais extrêmement longs de traitement des demandes.

Tout d’abord, la mobilisation des associations se poursuit autour du Collectif Handicaps, avec un grand rassemblement citoyen qui a eu lieu le 10 février Place de la République à Paris et dans d’autres villes. L’AFP^ric y était !

Notre présidente, Irène Pico-Philippe, a cosigné la tribune du Collectif Handicaps « Ensemble pour défendre les droits et la citoyenneté des personnes handicapées ! », publiée sur le site Internet du Nouvel Observateur.

Par ailleurs, à l’Assemblée nationale, une mission d’évaluation de la loi sur le handicap de 2005 a été lancée par la Commission des Affaires Sociales. Toute personne en situation de handicap peut contribuer à enrichir la réflexion des rapporteurs de cette mission en témoignant via la plateforme internet :  https://riensansnous.fr/

Individuellement et collectivement, restons mobilisés !

Pour lire le bilan de la loi handicap de 2005 du Collectif Handicaps : cliquez ici